L’art de bâtir un dossier de surendettement recevable

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Quand on est surendetté, l’une des solutions les plus convenables consiste à saisir la Commission de surendettement pour qu’elle puisse trouver une solution appropriée à notre situation. Toutefois, il est obligatoire que le dossier de surendettement qu’on a bâti soit recevable.

Contenu d’un dossier de surendettement

Notre dossier de surendettement sera généralement traité par la commission de surendettement dont dépend notre domicile. Cette commission possède un bureau dans les succursales de la Banque de France. Pour bénéficier de son aide, il faut qu’on donne certaines informations relatives à notre identité :

  • Situation familiale et professionnelle.
  • Liste détaillée de nos revenus, produits d’épargne et salaires.
  • Liste détaillée de nos biens.
  • Liste détaillée de nos dettes et de nos charges.
  • Photocopies des documents justificatifs.

Il est tout à fait possible d’associer à notre dossier de surendettement une lettre dans laquelle on explique de façon moins administrative notre situation et les procédures qu’on a déjà réalisées pour essayer de redresser notre situation. Il est tout à fait possible de déposer directement notre dossier auprès de la Banque de France ou de l’envoyer par lettre recommandée avec AR.

Recevabilité d’un dossier de surendettement

Pour que la Commission de surendettement puisse nous offrir son aide, elle va d’abord vérifier la recevabilité de notre dossier. Dans ce cas, elle va analyser certains critères relatifs à notre cas :

  • Elle vérifie qu’on est réellement dans une situation de surendettement. La Commission vérifie qu’on n’organise pas notre insolvabilité, qu’on ne dissimule pas certains biens, qu’on ne donne/revende pas nos biens, etc.
  • Elle s’assure que nos dettes ne soient pas professionnelles. La Commission ne traite que les situations de surendettement des particuliers.
  • Elle vérifie qu’on est de bonne foi.
  • Elle examine que notre dossier est bien complet.

Après la réception de notre dossier, la Commission de surendettement possède un délai maximal de 3 mois afin d’examiner notre dossier et de décider ou non de l’accepter.

Vérification de Situation

Dès le moment où la Commission de surendettement reçoit notre dossier complet, elle va analyser l’état de notre endettement à partir des documents dont elle dispose. Selon son choix, elle peut nous convoquer afin d’obtenir des éclaircissements ou des informations complémentaires. Elle peut aussi envoyer une délégation pour nous auditionner. La Commission peut demander des informations auprès de plusieurs organismes comme les établissements de crédit, les administrations publiques, etc. Si nécessaire, elle peut faire intervenir un juge d’exécution du TGI ou Tribunal de Grande Instance pour qu’il vérifie le montant et la validité des créances que les créanciers ont déclarées.

Si lors de l’instruction de notre dossier, elle constate qu’on est vraiment dans une situation de surendettement, elle proposera un plan de rétablissement personnel. Elle nous convoque et saisit le juge d’exécution afin d’établir ce plan de redressement.

Différentes pages à consulter :

Surendettement professionnel
Témoignage sortie du surendettement
Planifier une sortie du surendettement
Changement surendettement avec la Loi Lagarde
Rachat de crédit pour cas de surendettement
Passer devant la comission surendettement
Aides financières pour surendettement
Conseils pour éviter le surendettement
L’économie de l’endettement

Photo par CafeCredit.com (Creative Commons)






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