Passer devant la Commission de Surendettement

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Quand on ne parvient plus à régler l’ensemble de nos dettes non-professionnelles, on est en surendettement. Dans cette situation, il est nécessaire de s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France afin qu’elle puisse nous aider à trouver une solution adéquate, et ce, avec nos créanciers.

Les Conditions pour Saisir la Commission de Surendettement

Si on souhaite saisir la commission de surendettement afin de planifier sa sortie, il est impératif de remplir certaines conditions :

  • Être une personne physique (française ou étrangère) résidant en France. Si on est Français, mais qu’on réside à l’étranger, on peut...



    bénéficier de cette procédure lorsque nos dettes ont été contractées auprès d’un créancier installé en France. L’activité qu’on pratique ne doit être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale.
  • Être dans l’incapacité de faire face à ses dettes.
  • Les dettes ne doivent pas être d’origine professionnelle.
  • Le surendettement ne doit pas être volontaire.
  • On ne doit pas établir de fausses déclarations afin de bénéficier d’une procédure de surendettement.

Devant la Commission de Surendettement

Quand notre situation est recevable, la Banque de France va nous expliquer la procédure à suivre et elle va nous aider à établir un dossier complet. Lorsque le dossier est déposé, elle nous inscrit dans le « Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers ». Nos créanciers sont aussitôt mis au courant de notre situation. Mais, il ne faut pas qu’on aggrave notre situation en faisant un nouveau prêt, par exemple.

Par ailleurs, il faut qu’on continue à régler les nouvelles échéances de nos charges courantes (factures, loyer, etc.) jusqu’à ce que la commission ou le juge se prononce. À souligner que la commission statue après un délai de 3 mois pour annoncer la recevabilité de notre dossier.

Dossier de Surendettement Accepté

Quand notre dossier est accepté, la commission de surendettement va faire en sorte de trouver une bonne solution à notre situation. Cela ne signifie pas que la Banque de France va racheter nos dettes, ni les effacer. Elle va proposer certaines solutions selon notre cas :

  • Le délai de remboursement pour certaines dettes peut être rallongé.
  • Le montant total de nos dettes peut être réduit.
  • Le juge peut annoncer une suspension des poursuites exercées par nos créanciers à notre encontre (expulsion du logement, saisie des biens, etc.).
  • Le juge peut aussi proposer l’effacement de certaines de nos dettes suivant certaines conditions précises.

Pour aboutir à ces solutions, la commission va s’entretenir avec nos créanciers afin d’établir un « plan de redressement conventionnel ». Ce plan de redressement peut s’étaler sur 8 ans maximum. Mais, il faut qu’on le respecte parfaitement durant sa durée d’application.

Différentes pages à consulter :

Surendettement professionnel
Témoignage sortie du surendettement
Planifier une sortie du surendettement
Changement surendettement avec la Loi Lagarde
Rachat de crédit pour cas de surendettement
Bâtir un dossier surendettement recevable
Aides financières pour surendettement
Conseils pour éviter le surendettement
L’économie de l’endettement

Photo par CafeCredit.com (Creative Commons)

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