Dossier de surendettement irrecevable

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Le refus d’un dossier de surendettement peut s’expliquer par plusieurs raisons. Un recours est toujours possible pour faire accepter le dossier par la commission.

Les raisons qui motivent le refus

La commission de surendettement peut refuser de traiter les documents si elle estime que la personne n’est pas en position de surendettement. Elle vérifie également la bonne foi et écarte le dossier si elle remarque...



des anomalies comme la volonté de souscrire à plusieurs crédits dans le but de ne pas rembourser. Les demandes incomplètes ne sont pas analysées. Il en est de même pour les dettes professionnelles.

La notification

La commission informe par lettre recommandée la décision d’inadmissibilité du dossier de surendettement. Les motifs qui ont justifié l’irrecevabilité y sont inscrits ainsi que le délai de 15 jours pour entamer un recours.

Les démarches pour un recours

Le débiteur doit formuler sa demande de recours dans les 15 jours après la réception de la notification recommandée. Le recours peut être soit déposé directement au secrétariat de la commission, à qui un récépissé doit être demandé, soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contenu de la lettre de recours

Pour que le dossier soit acceptable, le débiteur doit apporter plus de preuves pour appuyer ses arguments. S’il est jugé de mauvaise foi en contractant de nombreux crédits, il doit justifier que ses prêts lui sont essentiels pour couvrir ses besoins. Si la commission juge que son revenu est suffisant pour payer ses dettes, il doit donner fournir tous les détails de ses dépenses pour prouver le contraire.

La décision finale

Après le dépôt du recours, la commission envoie le dossier auprès du tribunal, où le juge délibère sa décision finale. S’il refuse le recours et estime que le débiteur peut payer ses dettes, il lui propose un plan de redressement personnel. En revanche, s’il estime que le débiteur est vraiment en position de surendettement, la commission devra réévaluer son dossier.

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