Loi Lagarde et surendettement

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Pour les personnes en cas de surendettement ou en interdit bancaire, certaines aides peuvent être proposées par la loi Lagarde. Cette dernière leur propose un certain niveau de protection afin de mieux supporter leur situation.

Le principe de la loi Lagarde

La loi Lagarde surendettement concernant le crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Cette loi permet de mieux traiter les cas de surendettement....



Son objectif est simple : sortir très rapidement les personnes surendettées de leur situation. Pour cela, plusieurs concepts ont été mis en place :

  • Démarche d’orientation d’un dossier de surendettement au sein de la Banque de France ne prend plus que 3 mois.
  • Réduction de l’inscription au fichage du FICP à 5 ans (au lieu de 8 ans).
  • Réduction des plans de surendettement à 8 ans (au lieu de 10 ans).
  • Chaque personne en cas de surendettement qui est propriétaire de son habitation peut désormais accéder aux procédures de surendettement.

Il faut souligner que l’exclusion du FICP propose un certain avantage pour le surendetté. En effet, celui-ci peut à nouveau souscrire à des crédits. Il peut aussi recourir au rachat de crédit.

Une meilleure protection avec la loi Lagarde

Les personnes surendettées jouissent de plusieurs avantages avec la loi Lagarde. Dans ce sens, elles peuvent bénéficier d’une certaine protection dès que leurs dossiers de surendettement sont recevables :

  • Il est possible que la procédure de suspension dans le logement soit suspendue par le juge.
  • Les banques sont obligées de prolonger leurs services bancaires.
  • Les créanciers ne peuvent plus faire appel aux voies d’exécution.

Quand une personne surendettée est inscrite au FICP, les banques ne peuvent plus utiliser l’information dans le fichier dans une démarche commerciale. La consultation de ce fichier peut dorénavant se faire par courrier. À partir du 2 juillet, ceux qui sont inscrits dans le « Fichier central des chèques » pour un chèque impayé ne sont plus contraints de s’acquitter d’une pénalité.

Différentes pages à consulter :

Surendettement professionnel
Témoignage sortie du surendettement
Planifier une sortie du surendettement
Rachat de crédit pour cas de surendettement
Bâtir un dossier surendettement recevable
Passer devant la comission surendettement
Aides financières pour surendettement
Conseils pour éviter le surendettement
L’économie de l’endettement

Photo par CafeCredit.com (Creative Commons)

One Reply to “Loi Lagarde et surendettement”

  1. La Loi Lagarde change beaucoup de choses. C’est justement ce que j’essaye d’expliquer à mes élèves sans grand succès…

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