Non-respect du plan de surendettement par un créancier

Posted on

Pour permettre à la personne surendettée de s’acquitter de sa dette, la commission de surendettement élabore un plan de recouvrement personnalisé. Ce plan est dressé par le créancier et le débiteur devant la commission, et doit être respecté par les deux parties.

Rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement permet aux familles surendettées de vivre décemment. Elle prévoit la réduction...



des taux d’intérêt, voire la suppression de certaines créances pour améliorer la situation financière des foyers surendettés. En général, elle propose un rééchelonnement des payements suivant un plan personnalisé selon les possibilités financières et la consommation du débiteur.

Engagement des deux parties

Une fois dressé, l’agenda doit être respecté par les deux parties. La banque s’engage à ne pas poursuivre son débiteur en justice tant qu’il respecte les échéances prévues dans le calendrier de payement. Les débiteurs surendettés qui demandent l’aide à la Commission sont automatiquement inscrits sur le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FIRCP) pendant huit ans, pour éviter qu’ils aggravent leur situation en contractant d’autres prêts.

Révision du plan conventionnel

Si le débiteur a des difficultés à respecter l’échéancier établi, il est tenu d’en informer ses créanciers et de se retourner vers la commission pour demander un nouvel étalement de sa dette. Cependant, il doit apporter les preuves concrètes de la dégradation de sa situation financière comme la perte de son emploi ou son divorce.

Non-respect du plan

Si le créancier ne respecte le plan conventionnel, le débiteur n’est pas tenu de payer les échéances non inscrites dans le rééchelonnement prévu. Ce dernier ne peut être traduit en justice tant qu’il respecte les calendriers élaborés lors des négociations devant la commission. Si le débiteur ne se soumet pas aux obligations, ses créanciers peuvent le traduire en justice après lui avoir remis une lettre de mise en demeure.

Poursuivre la lecture : Comment bien planifier sa sortie du surendettement

One Reply to “Non-respect du plan de surendettement par un créancier”

  1. bonjour.
    Un créancier (ma banque) n’a pas respecté le plan de surendettement.

    Je ne suis plus en surendettement et plus fichée depuis 2016. Ce créancier n’a effectué aucun prélèvement depuis le début du plan de surendettement qui a duré 4 ans. Aujourd’hui cette banque se réveille et me dit de commencer un échéancier.
    Que dois-je faire ?

    bien cordialement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *