Surendettement des particuliers en France

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Le surendettement survient quand un débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes. Voici comment un cas de surendettement des particuliers se manifeste en France.

Saisie de la commission de surendettement

En France, le surendettement des particuliers est soumis à un régime propre différent de celui des commerçants. Une personne surendettée peut saisir la commission de surendettement qui va examiner sa situation et lui proposer ensuite des solutions. L’intéressé devra transmettre son dossier au...



secrétariat de la commission qui examinera la recevabilité de la demande.

Examen du dossier

Les conditions de recevabilité du dossier sont : le caractère personnel des dettes, l’importance de la situation de surendettement et la bonne foi du demandeur. Si la demande est recevable, le dossier fera l’objet d’une étude en vue de déterminer la solution la mieux adaptée. Pendant ce temps, les procédures d’exécution sont suspendues et les banques soumises à l’interdiction d’effectuer des prélèvements relatifs au recouvrement des dettes.

Établissement de l’état d’endettement

Après s’être informée auprès des parties et des entités concernées, la commission dresse un état d’endettement. Les montants qui y sont affichés peuvent être contestés par le surendetté ou les créanciers. Compte tenu de la situation, la commission oriente ensuite le dossier vers un plan de redressement ou vers une procédure de rétablissement personnel.

Plan de redressement

Le plan de redressement est proposé sur la base d’un accord entre les deux parties. La différence entre les ressources du surendetté et son budget de vie courante sera destinée à rembourser les dettes. Les mesures proposées peuvent être le rééchelonnement d’une dette ou les remises des dettes. Si les parties contestent le plan de redressement, le demandeur peut demander des mesures imposées ou recommandées par la commission.

Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)

Si la situation ne peut être remédiée par aucune des solutions suscitées, la commission procède au rétablissement personnel. Si le surendetté dispose de biens susceptibles d’être cédés, le montant obtenu grâce à la cession servira à rembourser une partie de ses dettes. Par contre, s’il ne dispose que de biens indispensables à la vie courante, il obtient un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une décision quant à l’effacement complet du reste des dettes impayées sera ensuite émise par le juge après examen.

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