Surendettement professionnel

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Le surendettement professionnel est un sujet très peu abordé comparé au surendettement des particuliers. Apprenez davantage sur cette réalité voilée à travers les lignes suivantes.

Le redressement professionnel

Il faut savoir que certains entrepreneurs sont désormais éligibles à la procédure de redressement depuis juillet 2014. Il s’agit ici des entrepreneurs individuels au statut de personne physique. La procédure de rétablissement professionnel est en partie fondée sur la procédure de surendettement des particuliers. Les personnes morales sont...



cependant exclues de la procédure de redressement professionnel.

Conditions d’ouverture d’une procédure

Pour ouvrir une procédure de redressement, l’entrepreneur débiteur doit répondre aux conditions suivantes : ne pas avoir de salariés depuis les six mois précédant la demande, avoir un actif inférieur à 5000 euros, être en cessation de paiements et ne pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire en cours.

Déroulement de la procédure

La demande d’ouverture de la procédure doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon l’activité de l’entrepreneur. La procédure est ouverte une fois la demande approuvée et dure 4 mois. Pendant cette période, un mandataire judiciaire est chargé d’établir la situation du patrimoine du débiteur, de notifier aux créanciers l’ouverture de la procédure et de s’enquérir du montant de leurs créances. Le juge peut en outre demander la suspension de l’exécution des poursuites à l’encontre du débiteur et étendre les délais de paiement à une période maximum de 4 mois au cours de cette procédure.

Conséquences du redressement

Le tribunal prononce ensuite la clôture du rétablissement professionnel une fois toutes les conditions remplies. Les dettes personnelles et professionnelles du débiteur par rapport aux créanciers sont alors effacées. Les dettes relatives aux pensions alimentaires et aux salaires sont cependant exclues. A la différence de la liquidation judiciaire, le débiteur continue de disposer et de gérer ses biens. Par contre, le juge peut ordonner une liquidation judiciaire si le débiteur est reconnu être de mauvaise foi.

Différentes pages à consulter :

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Photo par CafeCredit.com (Creative Commons)

One Reply to “Surendettement professionnel”

  1. Je suis moi-même entrepreneur depuis plus de 10 ans maintenant. J’ai eu des belles années où je ne comptais pas mon argent, le profit coulait à flot. Des changements dans la nature du marché et j’ai perdu du positionnement et des parts. Désormais, je vis dans la spirale infernale de l’endettement et malgré que je travaille comme un acharné, les résultats se font attendre. Puis-je avoir droit à des aides?

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